Article considérant 616

(616) La Commission a estimé que, dans les conditions de la présente affaire, qui concerne un large éventail de produits à des prix variables, des PMI devraient être créés pour de nombreuses catégories, ce qui rendrait la mise en œuvre et l’applicabilité d’une telle mesure irréalistes. En outre, le fait qu’une part importante des ventes soit réalisée par l’intermédiaire de négociants liés compliquerait encore la bonne application d’une telle forme de mesure, en raison de possibles compensations croisées. Cette demande a donc été rejetée.