Article considérant 617

(617) Même si des droits fixes peuvent avoir un effet correctif plus marqué sur les pneumatiques à plus bas prix, qui constituent la majorité des exportations chinoises actuelles de la catégorie 3 vers l’Union, la Commission a fait observer que le préjudice constaté ne se limitait pas à la catégorie 3. En outre, des droits fixes offriraient un niveau de protection comparativement réduit pour les produits à jante d’un diamètre supérieur ou les produits plus lourds (pneumatiques pour véhicules utilitaires légers), indépendamment de leur classification par catégorie, sans aucune véritable justification économique. En ce qui concerne l’affaire des pneumatiques TBR, malgré les similitudes, le choix de droits fixes était également motivé par les intérêts spécifiques des rechapeurs, qui sont absents en l’espèce. La Commission a également fait observer que certains des arguments avancés à l’appui de droits fixes (notamment un effet protecteur plus marqué pour les pneumatiques de la catégorie 3) exacerbaient en réalité les préoccupations exprimées par ces mêmes parties au titre de l’intérêt de l’Union, à savoir les pénuries d’approvisionnement alléguées dans la catégorie 3 causées par l’institution des mesures, telles que décrites aux considérants 605 et 606 ci-dessus. En outre, même si des droits fixes étaient moins susceptibles d’encourager les pratiques d’absorption, ils ne les excluent pas en soi, tandis que, dans le même temps, l’effet correctif des droits fixes est indubitablement plus exposé à l’érosion du fait des tendances inflationnistes et des augmentations des coûts de production, lesquelles ont également été évoquées par ces parties. Les propositions du plaignant concernant des droits fixes qui pourraient être remplacés ou convertis en droits ad valorem sous certaines conditions ont été jugées irréalistes. Par conséquent, sur la base de tout ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de modifier la forme des droits proposée.