Article considérant 627

(627) À la suite de l’information finale, le plaignant a demandé la perception rétroactive des droits, en faisant valoir que ceux-ci n’étaient pas subordonnés à l’application de mesures provisoires et que les quatre conditions énoncées aux points a) à d) de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplies. Le plaignant a soutenu qu’il n’existait aucune raison concevable justifiant que des mesures provisoires constituent une condition préalable à la perception rétroactive des droits, dont l’objectif premier était d’empêcher que l’effet correctif des mesures ne soit compromis, et a évoqué une jurisprudence du Tribunal (arrêt dans l’affaire T-749/16, Stemcor) appuyant ce point de vue. De nombreuses autres parties, à savoir Hankook, Kumho, la CRIA et Adine, ont en revanche affirmé que la perception rétroactive des droits était juridiquement exclue en l’absence de mesures provisoires, auxquelles l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base fait clairement référence. Adine a par ailleurs fait valoir que, sans mesures provisoires, en l’absence des informations nécessaires en ce qui concerne le budget potentiel et le calendrier de la perception rétroactive, les opérateurs économiques étaient privés de leur droit de prendre des décisions équilibrées et éclairées. Enfin, Adine a également allégué que les conditions de la perception rétroactive des droits énoncées à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base, à savoir une augmentation substantielle des importations, n’étaient pas non plus remplies.