(7) Plusieurs producteurs de l’Union (plaignants ou sociétés ayant soutenu la plainte) ont présenté une demande d’anonymat couvrant l’ensemble de l’enquête en invoquant un risque d’effet négatif important sous la forme de mesures de rétorsion. La Commission a considéré que les parties avaient exposé des raisons valables au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement de base et a accordé à ces sociétés le traitement confidentiel de leur identité.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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