(8) Les autres producteurs de l’Union qui se sont fait connaître n’ont pas demandé l’anonymat. Toutefois, compte tenu du risque que les producteurs de l’Union auxquels l’anonymat a été accordé soient identifiés par déduction, l’anonymat a dû être étendu aux producteurs de l’Union qui se sont manifestés mais n’ont pas demandé l’anonymat.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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