(82) Hyundai a réitéré son argument selon lequel les pneumatiques de secours à usage temporaire devraient être exclus de la définition du produit, comme décrit au considérant 69, et a souligné que ces pneumatiques étaient clairement identifiables en raison de leurs inscriptions.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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