Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 85 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(85) Enfin, en ce qui concerne le fait que la Commission aurait prétendument ignoré le règlement (UE) 2020/740 sur l’étiquetage des pneumatiques et les normes de réception de la CEE-ONU, la Commission a considéré qu’ils étaient dénués de pertinence pour la définition du produit, étant donné que le produit concerné dans une enquête antidumping était défini de manière autonome par l’autorité chargée de l’enquête sur la base des caractéristiques du produit et de la relation de concurrence sur le marché et qu’il ne reflétait pas la classification réglementaire du produit au titre d’autres corpus législatifs du droit de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).