(86) Par conséquent, les demandes d’exclusion des types de produits énumérés ci-dessus de la définition du produit ont été rejetées et la définition du produit telle que spécifiée dans l’avis d’ouverture et reproduite à la section 2.1 ci-dessus a été maintenue.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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