(93) Afin de protéger l’anonymat des parties intéressées, la Commission n’était pas en mesure de divulguer ce que la partie intéressée avait avancé dans une plainte particulière.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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