(2) La Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté une recommandation pour 2026 (ci-après dénommée «recommandation de la CPANE de 2026») établissant une réserve de protection du stock de maquereau (Scomber scombrus) représentant 1 495 tonnes, que la Fédération de Russie peut pêcher dans les eaux internationales de la zone de la convention CPANE. Afin d’éviter que le volume de cette réserve ne soit dépassé, la recommandation de la CPANE de 2026 comprend des mesures de contrôle associées applicables à la fois dans la zone de réglementation de la CPANE et dans les eaux relevant de la juridiction desdites parties contractantes de la CPANE qui ont soutenu la recommandation de la CPANE de 2026. Il convient donc de mettre en œuvre ces mesures dans le droit de l’Union.
Règlement (UE) 2026/1547 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1547
RattachementRèglement (UE) 2026/1547
Versionacte d'origine du 01/07/2026 (CELEX 32026R1547)
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