Article considérant 3

(3) En 2025, l’Union et le Royaume-Uni ont mené des consultations bilatérales en vue de fixer un grand nombre de totaux admissibles des captures (TAC) pour 2026, y compris certaines mesures qui sont liées à ces TAC sur le plan fonctionnel, pour les stocks énumérés à l’annexe 35 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»). Le résultat de ces consultations a été consigné dans un procès-verbal écrit signé par les chefs de délégation le 10 décembre 2025. Comme indiqué dans le procès-verbal écrit, les chefs de délégation sont convenus de recommander à leurs autorités respectives que les mesures correctives pour le cabillaud (Gadus Morhua), l’églefin (Melanogrammus aeglefinus) et le merlan (Merlangius merlangus) en mer Celtique et en mer d’Irlande, ainsi que pour la sole (Solea solea) et la plie (Pleuronectes platessa) dans la Manche, commencent à s’appliquer, en principe, au plus tard le 1er juin 2026, dans l’Union et au Royaume-Uni, afin de garantir des conditions de concurrence équitables, étant donné que les stocks en question sont gérés conjointement. Cela a été convenu sous réserve que les parties aient notifié l’achèvement de leurs procédures internes respectives requises en vue de l’adoption de ces mesures correctives. Le règlement (UE) 2026/786 du Conseil a reporté au 1er septembre 2026 l’application des mesures pour le cabillaud et le merlan en mer d’Irlande ainsi que pour la sole et la plie dans la Manche, le Royaume-Uni ayant été retardé dans ses procédures internes. Étant donné que le Royaume-Uni s’attend à un nouveau retard dans l’achèvement de ses procédures internes et afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux opérateurs de l’Union par rapport aux opérateurs du Royaume-Uni, il convient de reporter l’application de ces mesures au 1er novembre 2026, dans l’attente de l’achèvement des procédures internes pertinentes par le Royaume-Uni.