Article considérant 9

(9) En ce qui concerne le cabillaud (Gadus morhua) dans les eaux du Svalbard et les eaux internationales de la sous-zone CIEM 1 et de la division CIEM 2b, une flexibilité interannuelle pouvant atteindre jusqu’à 10 % est appliquée par les autres parties au traité de Paris de 1920 concernant le Spitzberg (Svalbard), qui octroie un accès égal à l’utilisation des ressources dans les zones maritimes autour du Svalbard, tandis que le règlement (UE) 2026/249 prévoit que la flexibilité interannuelle pour les quotas des États membres conformément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil ne s’applique pas à ce stock. Il convient donc d’autoriser les navires de pêche de l’Union à faire usage d’une flexibilité interannuelle pour ce TAC.