(12) Afin d’assurer la sécurité et de garantir la disponibilité continue du système d’information, la Commission devrait être en mesure, lorsque c’est nécessaire, de mettre en place des mesures visant à imposer des conditions aux interactions individuelles avec le système d’information.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1565 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1565
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1565
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026R1565)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.