(13) Conformément à l’article 33, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2023/1115, la Commission doit mettre en place des dispositions d’urgence en cas d’indisponibilité des fonctionnalités du système d’information. Afin de garantir le respect continu des obligations prévues par le règlement (UE) 2023/1115, ces dispositions d’urgence devraient inclure des obligations d’information ainsi que la fourniture d’un numéro de référence d’urgence et d’un identifiant de déclaration d’urgence.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1565 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1565
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1565
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026R1565)
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