(15) Afin de laisser suffisamment de temps pour l’alignement technique du système d’information sur les règles modifiées d’attribution des déclarations de diligence raisonnée aux autorités compétentes, il convient de reporter la date d’application de ces règles.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1565 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1565
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1565
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026R1565)
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