(2) Le règlement d’exécution (UE) 2024/3084 de la Commission établit les modalités de fonctionnement du système d’information. Ce règlement d’exécution devrait tenir compte des modifications apportées au règlement (UE) 2023/1115 par le règlement (UE) 2025/2650.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1565 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1565
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1565
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026R1565)
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