(3) Il convient de modifier les règles d’attribution des déclarations de diligence raisonnée dans le système d’information aux autorités compétentes afin de les aligner sur les règles d’attribution des déclarations simplifiées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1565 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1565
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1565
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026R1565)
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