(5) Conformément à l’article 4 bis du règlement (UE) 2023/1115, les micro ou petits opérateurs primaires sont tenus de présenter une déclaration simplifiée et peuvent la mettre à jour à la suite de toute modification majeure des informations qu’ils ont fournies. Il convient donc d’établir des règles pour permettre cette présentation et ces mises à jour.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1565 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1565
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1565
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026R1565)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.