(7) Pour remédier aux limitations techniques concernant la taille des fichiers des déclarations de diligence raisonnée et des déclarations simplifiées qui peuvent être présentées dans le système d’information, et pour éviter toute perturbation des procédures douanières, il convient d’établir des règles spécifiques permettant le groupement de numéros de référence individuels ou d’identifiants de déclaration dans le système d’information par la présentation d’une nouvelle déclaration de diligence raisonnée ou d’une nouvelle déclaration simplifiée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1565 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1565
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1565
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026R1565)
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