(8) Afin de permettre aux autorités compétentes de gérer les utilisateurs du système d’information et leurs comptes, il est nécessaire de développer une fonctionnalité spécifique dans le système d’information. Dans le même temps, il convient d’établir des règles permettant à la Commission de coopérer avec les autorités compétentes lorsqu’une expertise nationale est nécessaire ou lorsque la vérification des informations par une autorité compétente est nécessaire pour permettre à la Commission de valider les demandes concernant le système d’information.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1565 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1565
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1565
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026R1565)
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