(10) Il convient que la Croatie, Chypre, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie distribuent l’aide financière d’urgence par les canaux les plus efficaces sur la base de critères objectifs, équitables et non discriminatoires qui tiennent compte de l’ampleur des difficultés et des dommages économiques réels subis par les agriculteurs touchés, tels qu’un pourcentage minimal de pertes de production dans le secteur ou les cultures admissibles. Ces États membres devraient veiller à ce que les agriculteurs touchés soient les bénéficiaires finaux de l’aide financière d’urgence et éviter toute distorsion du marché ou de la concurrence.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1698 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1698
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026R1698)
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