Règlement d’exécution (UE) 2026/1698 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1698
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026R1698)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2026/1698EUR-Lex →

(10) Il convient que la Croatie, Chypre, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie distribuent l’aide financière d’urgence par les canaux les plus efficaces sur la base de critères objectifs, équitables et non discriminatoires qui tiennent compte de l’ampleur des difficultés et des dommages économiques réels subis par les agriculteurs touchés, tels qu’un pourcentage minimal de pertes de production dans le secteur ou les cultures admissibles. Ces États membres devraient veiller à ce que les agriculteurs touchés soient les bénéficiaires finaux de l’aide financière d’urgence et éviter toute distorsion du marché ou de la concurrence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1698. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).