Règlement d’exécution (UE) 2026/1698 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1698
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026R1698)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2026/1698EUR-Lex →

(12) Afin d’accorder à la Croatie, à Chypre, au Portugal, à la Roumanie et à la Slovénie la souplesse nécessaire pour distribuer l’aide financière d’urgence de l’Union en fonction des circonstances propres aux agriculteurs touchés, il y a lieu d’autoriser ces États membres à cumuler cette aide financière d’urgence avec d’autres mesures de soutien financées par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, en veillant à ce qu’il n’y ait pas surcompensation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1698. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).