Règlement d’exécution (UE) 2026/1698 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1698
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026R1698)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2026/1698EUR-Lex →

(13) Pour éviter toute surcompensation, il convient que la Croatie, Chypre, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie tiennent compte de l’aide accordée au titre d’autres instruments d’aide nationaux ou de l’Union ou au titre de régimes d’assurance privés pour faire face aux pertes économiques subies.

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