Règlement d’exécution (UE) 2026/1698 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1698
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026R1698)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2026/1698EUR-Lex →

(16) L’Union ne devrait financer les dépenses effectuées par la Croatie, Chypre, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie que si ces dépenses exceptionnelles sont effectuées jusqu’à une certaine date d’éligibilité. L’aide financière d’urgence de l’Union devrait donc être versée au plus tard le 28 février 2027.

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