(17) Étant donné qu’aucun paiement effectué après le 28 février 2027 ne saurait être considéré comme éligible, il y a lieu de ne pas appliquer l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/127, qui prévoit une réduction proportionnelle des paiements mensuels effectués après le délai prévu.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1698 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1698
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026R1698)
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