(18) La Croatie, Chypre, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie devraient communiquer à la Commission des informations détaillées sur la mise en œuvre du présent règlement, notamment une description des mesures, les critères retenus pour déterminer les secteurs agricoles et les cultures admissibles, ainsi que les zones géographiques concernées, afin de permettre à la Commission de contrôler l’efficacité de la mesure introduite par le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1698 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1698
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1698
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026R1698)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.