Article considérant 4

(4) Compte tenu de l’entrée en vigueur imminente de l’interdiction de transférer des déchets municipaux en mélange en vue de leur valorisation, qui perturberait les transferts de déchets municipaux en mélange vers la Suisse, et étant donné que les consentements pour ces transferts donnés avant l’entrée en vigueur de cette interdiction ne sont valables que pour une durée maximale d’un an, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,