(4) Dans sa déclaration devant le Conseil de sécurité des Nations unies réuni en «formule Arria» le 13 janvier 2025 sur les «Violations du droit international humanitaire à l’encontre des prisonniers de guerre ukrainiens et des détenus civils», l’Union a condamné avec la plus grande fermeté la torture, les mauvais traitements et les meurtres de prisonniers de guerre et de détenus civils ukrainiens, a demandé que le Comité international de la Croix-Rouge puisse accéder sans entrave à toutes les personnes détenues et a réaffirmé la nécessité de faire en sorte que les responsables de graves violations du droit international humanitaire répondent de leurs actes.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1720 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1720
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1720
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026R1720)
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