Le règlement d’exécution (UE) 2025/848 est modifié comme suit:
1) À l’article 6, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) l’exactitude, la validité, l’authenticité et l’intégrité des informations requises en vertu de l’annexe I, points 1 à 6 et 11 à 16;».
2) À l’article 6, paragraphe 3, le point c) est supprimé.
3) À l’article 6, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:
«3 bis.
Les bureaux d’enregistrement recueillent les informations visées à l’annexe I, points 7 à 10, de manière automatisée uniquement à des fins de transparence et, sans préjudice de l’article 5 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) no 910/2014, n’appliquent aucune procédure d’autorisation préalable à ces informations.»
.
4) L’article 8 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Les États membres autorisent au moins une autorité de certification à délivrer des certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille délivrent ces certificats de manière automatisée et sans retard injustifié après l’enregistrement.»
;
b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Les États membres:
a) imposent aux fournisseurs de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille l’obligation de délivrer lesdits certificats aux seules parties utilisatrices de portefeuille enregistrées;
b) veillent à ce que chaque utilisation prévue soit exprimée dans les certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille;
c) veillent à ce que les certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille comportent une politique d’accès générale, dont l’harmonisation syntaxique et sémantique est assurée dans l’ensemble de l’Union, informant les utilisateurs que la partie utilisatrice de portefeuille est uniquement autorisée à demander les données spécifiées dans les certificats d’enregistrement pour l’utilisation prévue enregistrée dans lesdits certificats;
d) veillent à ce que les fournisseurs de solutions de portefeuille établis dans cet État membre se conforment à la politique d’accès générale en informant les utilisateurs lorsqu’une partie utilisatrice de portefeuille demande des données qui ne figurent pas dans les certificats d’enregistrement;
e) mettent en œuvre les certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille en assurant leur harmonisation syntaxique et sémantique et dans le respect des exigences énoncées à l’annexe V;
f) mettent en œuvre des politiques en matière de certificats et des énoncés des pratiques de certification spécifiques pour les certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille, conformément aux exigences énoncées à l’annexe V;
g) veillent à ce que les parties utilisatrices de portefeuille fournissent un URL pour la politique en matière de protection de la vie privée concernant l’utilisation prévue.»
.
5) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
6) L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
7) L’annexe V est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.