Règlement d’exécution (UE) 2026/1730 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1730
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1730
Versionacte d'origine du 15/07/2026 (CELEX 32026R1730)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2026/1730EUR-Lex →

(3) Afin de permettre à l’unité de portefeuille de confirmer que les données demandées par une partie utilisatrice de portefeuille relèvent du champ d’application de l’utilisation prévue enregistrée, les fournisseurs de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille devraient délivrer les certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille de manière automatisée et sans retard injustifié après l’enregistrement.

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