Version d'origine : acte du 15/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1731
IntituléANNEXE VI
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1731
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1731)
RéférenceAnnexe VI du règlement d’exécution (UE) 2026/1731EUR-Lex →
L’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2024/2979 est modifiée comme suit:
1) Le point 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Format de signature ou de cachet obligatoire:
a) PAdES (PDF Advanced Electronic Signature) comme spécifié dans ETSI EN 319 142-1 V1.2.1 (2024-01); “Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); PAdES digital signatures; Part 1: Building blocks and PAdES baseline signatures [Signatures électroniques et infrastructures de confiance (ESI) - Signatures numériques PAdES; partie 1: blocs de base et signatures de référence PAdES].”».
2) Le point 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Interface de programmation d’application:
ETSI TS 119 432 v1.3.1 (2026-03) paragraphes 6.4.3, A.6, A.7 et A.8.».
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