L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2024/2980 est modifiée comme suit:
1) à l’annexe II, section 1, le point 1), i), est remplacé par le texte suivant:
«i) un ou plusieurs certificats conformes à la norme ETSI EN 319 412-2 V2.4.1 (2025-06) ou à la norme ETSI EN 319 412-3 V1.3.1 (2023-09) qui peuvent être utilisés pour vérifier la signature ou le cachet créés par le bureau d’enregistrement concernant les informations du registre, et pour lesquels les données d’identité certifiées comprennent le nom du bureau d’enregistrement et, le cas échéant, son numéro d’immatriculation, comme prévu respectivement aux points c) et d);»;
2) à l’annexe II, section 2, le point 1), h), est remplacé par le texte suivant:
«h) un ou plusieurs certificats conformes à la norme ETSI EN 319 412-2 V2.4.1 (2025-06) ou à la norme ETSI EN 319 412-3 V1.3.1 (2023-09) qui peuvent être utilisés pour authentifier et valider les attestations d’unité de portefeuille délivrées par le fournisseur de portefeuille, et pour lesquels les données d’identité certifiées comprennent le nom du fournisseur de portefeuille et, le cas échéant, son numéro d’immatriculation, comme prévu respectivement aux points a) et b);»;
3) à l’annexe II, section 3, le point 1), h), est remplacé par le texte suivant:
«h) un ou plusieurs certificats conformes à la norme ETSI EN 319 412-2 V2.4.1 (2025-06) ou à la norme ETSI EN 319 412-3 V1.3.1 (2023-09) qui peuvent être utilisés pour vérifier la signature ou le cachet créés par le fournisseur de données d’identification personnelle concernant les données d’identification personnelle qu’il fournit, et pour lesquels les données d’identité certifiées comprennent le nom du fournisseur de données d’identification personnelle et, le cas échéant, son numéro d’immatriculation, comme prévu respectivement aux points a) et b).»;
4) à l’annexe II, section 4, le point 1), g), est remplacé par le texte suivant:
«g) un ou plusieurs certificats conformes à la norme ETSI EN 319 412-2 V2.4.1 (2025-06) ou à la norme ETSI EN 319 412-3 V1.3.1 (2023-09) qui peuvent être utilisés pour vérifier la signature ou le cachet créés par le fournisseur de certificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille sur les certificats d’accès qu’il fournit aux parties utilisatrices de portefeuille avec, le cas échéant, les informations nécessaires pour distinguer les certificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille d’autres certificats.»;
5) à l’annexe II, la section 5 suivante est ajoutée:
«5. Notifications d’informations concernant les fournisseurs de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille
1. Les États membres transmettent à la Commission les informations suivantes concernant les fournisseurs de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille:
a) le nom du fournisseur de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille;
b) le cas échéant, le numéro d’immatriculation du fournisseur de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille;
c) l’État membre dans lequel le fournisseur de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille est établi;
d) l’adresse électronique et le numéro de téléphone auxquels le fournisseur de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille est joignable pour des questions relatives aux certificats d’enregistrement qu’il fournit aux parties utilisatrices de portefeuille;
e) le cas échéant, l’adresse URL de la page web du fournisseur de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille contenant des informations supplémentaires sur le fournisseur et les certificats d’enregistrement qu’il fournit aux parties utilisatrices de portefeuille;
f) l’adresse URL de la page web où figurent les politiques et les conditions applicables à la fourniture et à l’utilisation des certificats d’enregistrement qu’il fournit aux parties utilisatrices de portefeuille;
g) un ou plusieurs certificats conformes à la norme ETSI EN 319 412-2 V2.4.1 (2025-06) ou à la norme ETSI EN 319 412-3 V1.3.1 (2023-09) qui peuvent être utilisés pour vérifier la signature ou le cachet créés par le fournisseur de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille sur les certificats d’enregistrement qu’il fournit aux parties utilisatrices de portefeuille avec, le cas échéant, les informations nécessaires pour distinguer les certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille d’autres certificats.
2. Les informations visées au point 1 sont transmises pour chaque fournisseur de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille.».