Règlement d’exécution (UE) 2026/1731 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1731
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1731
Versionacte d'origine du 15/07/2026 (CELEX 32026R1731)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2026/1731EUR-Lex →

(6) Afin que les États membres, les fournisseurs de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille et les fournisseurs de portefeuille disposent de suffisamment de temps pour permettre aux unités de portefeuille d’authentifier et de valider les certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille, cette exigence ne devrait s’appliquer qu’à partir du 11 août 2028.

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