(7) Le règlement (UE) 2016/679 et, le cas échéant, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil s’appliquent à toutes les activités de traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1731 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1731
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1731
Versionacte d'origine du 15/07/2026 (CELEX 32026R1731)
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