(10) Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1099/2009, toute personne intéressée par l’autorisation d’une méthode d’étourdissement nouvelle ou modifiée peut fournir les données techniques et scientifiques nécessaires. Sur cette base, la Commission doit demander à l’Autorité d’évaluer les informations scientifiques ou techniques et le caractère équivalent ou l’amélioration du bien-être animal par rapport aux méthodes d’étourdissement existantes.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1734 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1734
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1734
Versionacte d'origine du 16/07/2026 (CELEX 32026R1734)
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