(2) Conformément aux objectifs du règlement (UE) no 910/2014, un certain nombre de normes ont été sélectionnées pour satisfaire aux exigences applicables en matière de délivrance, de gestion et de vérification des attestations électroniques d’attributs. Ces normes devraient tenir compte des pratiques établies et être largement reconnues dans les secteurs concernés. Si nécessaire, ces normes devraient être adaptées ou complétées afin de garantir un niveau élevé de sécurité et d’intégrité des attestations électroniques d’attributs, tout en facilitant l’interopérabilité transfrontière et le bon fonctionnement du marché intérieur. Conformément à cet objectif, le présent règlement met à jour les exigences applicables à la délivrance et à la révocation des attestations électroniques d’attributs qualifiées et des attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte et introduit les exigences relatives à l’apposition d’une signature et d’un cachet sur les résultats de vérification par rapport aux sources authentiques.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1735 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1735
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1735
Versionacte d'origine du 15/07/2026 (CELEX 32026R1735)
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