1. Le propriétaire d'un véhicule qui devient un véhicule hors d'usage, et tout opérateur économique agissant pour son compte, remettent ce véhicule sans retard injustifié à une installation de traitement autorisée ou à un point de collecte. Cette obligation ne s'applique pas aux autocaravanes visées dans la partie A, point 5.1, de l'annexe I du règlement (UE) 2018/858, qui sont devenues des véhicules hors d'usage tant que ces véhicules sont utilisés à des fins de logement.
Tous les véhicules hors d'usage pour lesquels aucun propriétaire ne peut être identifié sont remis pour traitement à des installations de traitement autorisées.
2. La remise d'un véhicule hors d'usage à une installation de traitement autorisée ou à un point de collecte est gratuite pour le dernier propriétaire du véhicule, sauf si le véhicule hors d'usage ne contient aucune des pièces ou aucun des composants essentiels du véhicule ou contient des déchets qui ont été ajoutés au véhicule hors d'usage.
3. Aux fins du présent article, les pièces essentielles sont notamment les suivantes:
a) les moteurs à entraînement électrique;
b) les batteries de véhicules électriques;
c) les moteurs;
d) plusieurs grandes pièces de carrosserie.
4. Dans le cas où la batterie de véhicule électrique est absente du véhicule hors d'usage, la remise du véhicule hors d'usage reste gratuite si son dernier propriétaire fournit des documents prouvant que la batterie de véhicule électrique a été manipulée par un opérateur professionnel conformément au règlement (UE) 2023/1542.
5. Dans le cas de véhicules déclarés comme pertes totales techniques par une compagnie d'assurance, la remise de ces véhicules hors d'usage est gratuite, nonobstant le fait que les pièces essentielles visées au paragraphe 2 font défaut.