Version d'origine : acte du 08/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1738
IntituléCommerce des pièces et composants usagés, remanufacturés ou remis à neuf
RattachementSECTION 4 — Traitement des véhicules hors d'usage
Règlement (UE) 2026/1738
CHAPITRE IV — GESTION DES VÉHICULES HORS D'USAGE
SECTION 4 — Traitement des véhicules hors d'usage
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1738)
Référencearticle 31 du règlement (UE) 2026/1738EUR-Lex →
1. À partir du 1er septembre 2029, tout opérateur économique qui vend des pièces ou composants de rechange usagés, remanufacturés ou remis à neuf veille à ce que les pièces et composants portent l'étiquetage apposé par les installations de traitement autorisées conformément à l'article 30, paragraphe 2, point a).
2. En cas de vente aux consommateurs de pièces et composants usagés, remanufacturés ou remis à neuf, les opérateurs économiques veillent à ce que ces pièces et composants puissent conserver leurs fonctions et leurs performances requises dans le cadre d'une utilisation normale et soient conformes aux autres exigences applicables aux biens vendus conformément à la directive (UE) 2019/771.
3. Les exigences applicables aux opérateurs économiques énoncées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent quelle que soit la technique de commercialisation utilisée, y compris la vente en ligne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.