À partir du 1er septembre 2029, les fractions lourdes du broyeur et les fractions légères du broyeur provenant de véhicules hors d'usage qui subsistent après traitement et qui contiennent des déchets non inertes ne peuvent pas être acceptées dans une décharge si elles dépassent les valeurs limites fixées dans la partie G, points 2 d) et e), de l'annexe VIII.
Règlement (UE) 2026/1738 · Article
Article 34
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1738
IntituléInterdiction de la mise en décharge des déchets non inertes
Rattachement
SECTION 4 — Traitement des véhicules hors d'usage
- Règlement (UE) 2026/1738
- CHAPITRE IV — GESTION DES VÉHICULES HORS D'USAGE
- SECTION 4 — Traitement des véhicules hors d'usage
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1738)
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