Version d'origine : acte du 08/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1738
IntituléTransfert des véhicules hors d'usage
RattachementSECTION 4 — Traitement des véhicules hors d'usage
Règlement (UE) 2026/1738
CHAPITRE IV — GESTION DES VÉHICULES HORS D'USAGE
SECTION 4 — Traitement des véhicules hors d'usage
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1738)
Référencearticle 35 du règlement (UE) 2026/1738EUR-Lex →
1. Le traitement des véhicules hors d'usage peut être entrepris en dehors de l'État membre concerné ou en dehors de l'Union, à condition que le transfert des véhicules hors d'usage ou des déchets produits au cours de leur traitement soit conforme au règlement (UE) 2024/1157.
2. Le transfert de véhicules hors d'usage de l'Union vers un pays tiers conformément au paragraphe 1 du présent article n'est pris en compte aux fins du respect des obligations et des objectifs fixés à l'article 33 que si l'exportateur des véhicules hors d'usage fournit des pièces justificatives approuvées par l'autorité compétente de destination démontrant que le traitement a été effectué dans des conditions considérées comme équivalentes aux exigences prévues dans le présent règlement et aux exigences en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine prévues dans d'autres actes législatifs de l'Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.