Article 36

1. Aux fins du transfert de propriété d'un véhicule d'occasion au sein de l'Union, un opérateur économique présente à toute personne physique ou morale intéressée par l'acquisition de la propriété du véhicule concerné la documentation qui démontre qu'il ne s'agit pas d'un véhicule hors d'usage, quelle que soit la technique de négociation utilisée, y compris au moyen d'enchères réservées aux opérateurs économiques, de contrats à distance ou de plateformes en ligne. Cette documentation démontre qu'il s'agit d'un véhicule en état de circuler ou consiste en une évaluation, conformément à l'annexe I, qui prouve qu'il ne s'agit pas d'un véhicule hors d'usage.

2. Aux fins du transfert de propriété d'un véhicule d'occasion au sein de l'Union, les personnes physiques qui ne sont pas des opérateurs économiques ne sont tenues de fournir la documentation visée au paragraphe 1 que lorsque:

a) le véhicule est déclaré comme perte totale économique par une compagnie d'assurance;

b) la vente est conclue entièrement au moyen d'une plateforme en ligne, sans remise physique du véhicule entre le vendeur et l'acheteur ou toute personne agissant en leur nom.