Article 37

1. Lors de l'évaluation des dommages occasionnés à un véhicule impliqué dans un accident, la compagnie d'assurance ou tout autre expert en automobile qui procède à l'évaluation en son nom évalue également si le véhicule est un véhicule hors d'usage conformément à l'annexe I.

2. Les autorités compétentes peuvent exiger du propriétaire d'un véhicule, en cas de doute sur le fait qu'un véhicule d'occasion puisse être un véhicule hors d'usage, qu'il présente des documents attestant que le véhicule concerné n'est pas un véhicule hors d'usage. Ces documents consistent en une évaluation conforme à l'annexe I ou en un certificat de contrôle technique valide.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 51 du présent règlement pour modifier le présent règlement en supprimant les critères énumérés à l'annexe I afin de déterminer si un véhicule d'occasion est un véhicule hors d'usage, à condition que les progrès technologiques dans le domaine de la traçabilité, de la réparabilité et de la sécurité justifient de limiter les cas dans lesquels le véhicule est considéré comme un véhicule hors d'usage.