Règlement (UE) 2026/1738 · Article

Article 43

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/1738
IntituléMainlevée en vue de l'exportation
Rattachement
ChAPITRE VI — EXPORTATION DE VÉHICULES D'OCCASION VERS DES PAYS TIERS
  1. Règlement (UE) 2026/1738
  2. ChAPITRE VI — EXPORTATION DE VÉHICULES D'OCCASION VERS DES PAYS TIERS
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1738)
Référencearticle 43 du règlement (UE) 2026/1738EUR-Lex →

1. Lorsque la mainlevée en vue de l'exportation d'un véhicule d'occasion a été suspendue conformément à l'article 42, ce véhicule d'occasion bénéficie de la mainlevée en vue de l'exportation lorsqu'il a été satisfait à toutes les autres exigences et formalités y afférentes et que l'une quelconque des conditions suivantes est remplie:

a) les autorités compétentes désignées en vertu de l'article 38 n'ont pas demandé, dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du début de la suspension, aux autorités douanières de maintenir la suspension; ou

b) les autorités compétentes désignées en vertu de l'article 38 ont informé les autorités douanières de leur accord pour la mainlevée en vue de l'exportation conformément au présent chapitre.

2. La mainlevée en vue de l'exportation n'est pas considérée comme une preuve du respect du droit de l'Union et, en particulier, du présent règlement ou du règlement (UE) no 952/2013.

3. Les autorités douanières notifient automatiquement la sortie du véhicule de l'Union au moyen de l'interconnexion visée à l'article 46, paragraphe 4, aux services d'immatriculation des véhicules de l'État membre de la dernière immatriculation. Les services d'immatriculation des véhicules indiquent dans leur registre national des véhicules que le véhicule a été exporté vers un pays tiers.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1738. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).