Article 49

Au plus tard le 1er septembre 2029, les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations de l'article 15, paragraphe 1, de l'article 16, de l'article 18, paragraphe 1, de l'article 22, paragraphes 1 et 2, des articles 23 et 24, de l'article 25, paragraphes 1 et 2, des articles 26 à 31 et des articles 33, 34, 36, 37 et 39 du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.