1. Les constructeurs démontrent que les nouveaux types de véhicules qu'ils ont construits et qui sont mis sur le marché ont fait l'objet d'une réception par type conformément aux exigences du règlement (UE) 2018/858, du règlement (UE) no 168/2013 et du présent règlement.
2. Aux fins de la réception par type des types de véhicules auxquels s'appliquent les exigences de l'article 4, 5, 6 ou 7, le constructeur fournit la documentation démontrant la conformité à ces exigences, et:
a) l'inclut dans le dossier constructeur visé à l'article 24 du règlement (UE) 2018/858 ou à l'article 27 du règlement (UE) no 168/2013, selon le cas; et
b) la présente à l'autorité compétente en matière de réception par type conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2018/858 ou à l'article 26 du règlement (UE) no 168/2013, selon le cas.
3. Aux fins de la réception par type des véhicules auxquels s'appliquent les prescriptions énoncées à l'article 10 du présent règlement, le constructeur établit les informations visées à l'article 10, paragraphe 1, du présent règlement et les soumet, conformément à l'article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/858, à l'autorité compétente en matière de réception par type en même temps que la demande de réception par type visée à l'article 23 dudit règlement.
4. Aux fins de la réception par type des véhicules auxquels s'appliquent les exigences énoncées à l'article 11 du présent règlement, le constructeur soumet à l'autorité compétente en matière de réception par type la déclaration confirmant la conformité à l'exigence énoncée à l'article 11, paragraphe 1, du présent règlement conformément à l'article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/858 ou à l'article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 168/2013, selon le cas, en même temps que la demande de réception par type.