(11) Étant donné que les États membres n'exigent pas tous l'immatriculation des véhicules de catégorie L1e L2e ou L6e il est nécessaire de donner aux États membres la possibilité de dispenser ces catégories de véhicules des exigences en matière d'immatriculation.
Règlement (UE) 2026/1738 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1738
RattachementRèglement (UE) 2026/1738
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1738)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.