Article considérant 18

(18) L'un des principaux défis pratiques liés à l'application de la directive 2000/53/CE concerne la question de savoir si un véhicule est devenu ou non un véhicule hors d'usage, en particulier dans les cas de transferts transfrontières de véhicules. Malgré la publication de lignes directrices sur cette question, cette appréciation reste problématique. Il est donc nécessaire de prévoir des critères précis, juridiquement contraignants, permettant de déterminer si un véhicule est un véhicule hors d'usage. Ces critères devraient être utilisés par toutes les autorités compétentes concernées, tous les opérateurs économiques et tous les propriétaires de véhicules concernés par les véhicules hors d'usage. Il est toutefois également nécessaire de prévoir des dispenses afin de préserver la possibilité pour les États membres de déterminer les situations dans lesquelles des véhicules particuliers ne devraient pas relever du champ d'application du présent règlement en raison de leur statut de véhicule présentant un intérêt culturel particulier, aussi longtemps qu'ils conservent ce statut. En outre, les autorités compétentes d'un État membre devraient pouvoir exclure un véhicule du statut de véhicule hors d'usage lorsque le véhicule concerné fait l'objet d'une réparation, à la demande de son propriétaire.