(31) Les conditions applicables aux matériaux recyclés dans des pays tiers, y compris les exigences en matière d'audit, ne devraient s'appliquer qu'à partir du 14 août 2030, et la Commission devrait évaluer de manière plus approfondie l'impact attendu de ces conditions à la lumière de l'évolution de la situation du marché et des relations commerciales et rendre compte de son évaluation au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 14 août 2028.
Règlement (UE) 2026/1738 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1738
RattachementRèglement (UE) 2026/1738
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1738)
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