Article considérant 42

(42) L'accès à des informations actualisées et une communication en temps utile entre les constructeurs et les opérateurs de gestion des déchets d'un bout à l'autre de la chaîne de valeur automobile sont essentiels pour maximiser la réutilisation, le remanufacturage et la remise à neuf des pièces et des composants d'un véhicule et pour garantir un recyclage de haute qualité des véhicules hors d'usage. Par conséquent, les constructeurs devraient fournir aux opérateurs de gestion des déchets et aux opérateurs de réparation et d'entretien un accès illimité, normalisé et non discriminatoire aux informations, y compris au moyen d'outils existants utilisés dans le secteur automobile, permettant l'extraction en toute sécurité de certaines pièces, certains composants et certains matériaux présents dans un véhicule. Les constructeurs ne devraient pas être tenus de fournir de telles informations aux opérateurs de réparation et d'entretien lorsque celles-ci ont déjà été mises à disposition en vertu d'autres actes législatifs de l'Union. Ces informations devraient fournir des orientations aux opérateurs de gestion des déchets, aux éditeurs d'informations techniques et aux opérateurs de réparation et d'entretien concernant les étapes nécessaires pour accéder aux batteries de véhicules électriques ainsi qu'à leurs assemblages-batteries et les extraire, y compris des orientations concernant les outils ou technologies permettant leur décharge en toute sécurité, et pour accéder aux moteurs à entraînement électrique et les extraire. Ces informations devraient également fournir des instructions claires sur l'utilisation des outils ou technologies permettant d'accéder à ces éléments et de les extraire. Elles devraient permettre d'identifier, de localiser et d'extraire les pièces, composants et matériaux qui devraient être dépollués et extraits du véhicule avant le broyage, ainsi que les pièces et composants dans lesquels les aimants permanents contiennent les matières premières critiques visées dans le règlement (UE) 2024/1252. Les constructeurs devraient également mettre à la disposition des services d'urgence des informations explicatives en matière de secours et d'intervention d'urgence. Il est important de veiller au plein respect des droits de propriété intellectuelle, de manière à garantir que l'accès aux informations techniques ne compromet pas les technologies à droit exclusif ou les secrets d'affaires. La mise en œuvre devrait être effectuée au moyen de plateformes de communication mises en place par les constructeurs et les informations devraient être fournies gratuitement, à l'exclusion des coûts administratifs non prohibitifs. Les autorités compétentes en matière de réception par type devraient vérifier que les informations requises ont été fournies par les constructeurs. Compte tenu de la nécessité de soutenir la conversion électrique (rétrofit) des véhicules comme un moyen de réduire les émissions, d'allonger la durée de vie des véhicules et de promouvoir la durabilité, les constructeurs devraient également veiller à collaborer de manière adéquate avec les opérateurs de conversion électrique (rétrofit).