Article considérant 48

(48) Afin de garantir un traitement sûr et écologiquement rationnel des véhicules hors d'usage, tout établissement ou toute entreprise ayant l'intention d'effectuer des opérations de traitement des déchets pour ces véhicules devrait obtenir l'autorisation de l'autorité compétente. L'autorisation ne devrait être accordée que si l'établissement ou l'entreprise dispose de la capacité nécessaire pour effectuer les opérations de traitement des véhicules lorsqu'ils sont hors d'usage d'une manière conforme au droit de l'Union et au droit national applicables, y compris aux exigences spécifiques en matière de traitement établies dans le présent règlement. En outre, seules les installations de traitement autorisées devraient être compétentes pour délivrer des certificats de destruction conformément au présent règlement.